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Lorsque vous bénéficiez de la franchise vous devez délivrer une facture à votre client avec la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Votre assujettissement ou non à la TVA va être déterminant pour la galerie qui va acheter vos oeuvres en vue de les revendre : se posera alors pour elle la question de soumettre ou non ...
https://www.lamaisondesartistes.fr/site/identification-fiscale-sociale/facturation/
• TVA selon votre option fiscale > Soit l’artiste est assujetti à la TVA >→ Numéro de TVA Intracommunautaire > Soit l’artiste n’est pas assujetti à la TVA → «TVA non applicable – …
https://www.lamaisondesartistes.fr/site/identification-fiscale-sociale/mon-taux-de-tva-franchise-tva/
Si je suis artiste-auteur, à partir de quel chiffre d’affaires, suis-je assujetti à la TVA ? Puis-je bénéficier d’une franchise ? → Si votre chiffre d’affaires de l’année précédente est supérieur à 44 500 €, vous êtes assujetti à la TVA, vous devez la facturer.
https://www.ventanasierra.org/maison-des-artistes-tva-non-applicable/
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TVA non applicable : art 293 b du CGI. Tout savoir sur la TVA non applicable de l'article 293 b du CGI. La TVA non applicable art 293 b du CGI est évoquée dans la section VIII bis du chapitre I du Code Général des Impôts. L’article 293 b du CGI artisan concerne la franchise de TVA.
https://www.cabinet-acel.com/artistes-auteurs-tva-seuils-applicables-et-franchise-en-base/
Bien identifier le taux de TVA applicable sur vos factures en fonction de la nature des prestations facturées et adapter le template utilisé pour votre facturation. Nous vous recommandons de recourir à un cabinet d’expertise-comptable pour vous assister dans ces obligations fiscales déclaratives et tout en optimisant la TVA récupérable ...
https://verliezen-nick.biz/ree1692pu2nn4/Maison-des-artistes-TVA-non-applicable.html
Maison des artistes TVA non applicable Devenir artiste peintre professionnel (MDA, URSSAF. TVA : Comprendre la Base en 18 min; Tout savoir sur la TVA FREELANCE 2019 - Micro entreprise / Auto entrepreneur Graphiste [PTF-34]
https://sevdesk.fr/lexique/article-293-b-du-cgi/
Avantage de la TVA non applicable En pratique, cela représente un énorme avantage, comme le client final n’a pas à régler la TVA. En effet, l’entrepreneur peut proposer des prix bien plus avantageux que la concurrence assujettie ! Néanmoins, la TVA non applicable n’a pas que des avantages.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7585699-tva-non-applicable-art-293b-du-cgi
TVA non applicable art 293B du CGI. J'ai reçu un devis d'artisant pour du jardinage (taille de haie, évacuation des déchets, tonte annuelle pelouse) avec la mention TVA non applicable .... Le devis fait 2930€ HT. Je voudrais savoir si ce cout peut bénéficier d'un abattement de …
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/prestations-aux-non-assujettis
Si la TVA française est applicable : elle apparaît à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA dont relève la prestation (20 %, 5,5 %, 10 % ou 2,10 %) de TVA : base HT + montant de la TVA. Si la TVA française est non applicable : le montant HT de la prestation apparaîtra en ligne 03 « Autres opérations non imposables » de la ...
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