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https://beaubourg-avocats.fr/droit-artiste-interprete/
Oct 06, 2020 · L’article L.212-4 du Code de la propriété intellectuelle impose la signature d’un contrat entre l’artiste interprète et le professionnel à qui il entend céder ses droits. Dans le cadre de l’industrie musicale, ce professionnel sera très probablement un producteur de phonogramme.
https://www.modelesdecontrats.com/contrat-dengagement-dun-artiste-interprete/
Le Contrat d’engagement d’un Artiste interprète est conclu en vue de sa participation à un spectacle vivant (concert, ballet, théâtre…).Le Contrat d’engagement d’Artiste est soumis à la Convention collective de la branche Chanson, Variétés, Jazz et Musiques actuelles du 30 avril 2003.
https://www.culture.gouv.fr/Media/Regions/Drac-Centre-Val-de-Loire/Files/Vos-demarches/Sectoriels/Licences/Licences_Contrat_engagement
12) Si le présent contrat concerne un groupe d’artistes : a) les noms des membres du groupe et les salaires attribués à chacun d’entre eux sont précisés plus loin (composition de la formation), Parallèlement au présent contrat, ceux-ci doivent donner mandat par écrit à l’artiste …
https://www.cairn.info/revue-legicom-2004-3-page-65.htm
Le code du travail prévoit en effet à son article L 762-1 que le contrat d'engagement d'artiste est un contrat de travail, l'article D 121-2 complète le dispositif en énonçant que l'édition phonographique est un des secteurs pour lesquels il est d'usage constant de recourir aux contrats à …Author: Didier Félix
https://www.linguee.com/french-english/translation/contrat+d%27engagement+d%27artiste+interpr%C3%A8te.html
Si, après la date à laquelle, en vertu de l'article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [// insérer: node la directive modificatrice], les droits de l'artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l'exécution et le phonogramme ...
http://www.cnt.asso.fr/upload/modcddus2.pdf
1 Exemple de CDD d’usage pour un artiste-interprète N.B. Dans cet exemple, l’employeur applique la convention collective des entreprises artistiques et culturelles. L’exemple de contrat présenté ici n’est qu’un outil de travail.
https://droit-de-la-musique.com/contrats-musique-contrat-artiste/
Le “contrat d’enregistrement exclusif” est aussi appelé un “contrat d’artiste”. C’est PAREIL. Dans cet article j’utiliserai l’une ou l’autre appellation. Le contrat d’artiste est un contrat conclu entre un producteur phonographique et un artiste-interprète pour réaliser et commercialiser un enregistrement.
http://www.grisdoc.com/doc/modele-de-contrat-d-engagement-artiste-ou-technicien-intermittent-en-cdd-d-usage
Télécharger et prévisualiser 2 pages au format PDF de Modelé de contrat d'engagement artiste ou technicien intermittent en cdd d'usage (DOC: 98.8 KB PDF: 98.1 KB ) gratuitement.
https://menonb.ca/autoproducteur-trois-contrat-essentiels/
En attendant, voici trois contrats essentiels à tout artiste désirant entreprendre la voie de l’autoproduction… l’esprit tranquille. 1. Contrat d’engagement (musicien) Par exemple… un saxophoniste est engagé pour un solo et des fioritures musicales en introduction.
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