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http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/S-32.01
Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs. STATUT DES ARTISTES—ARTS VISUELS, MÉTIERS D’ART ET LITTÉRATURE 23 12 décembre 1988 01 1 er 04 avril 1989.
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/S-32.1
1. La présente loi s’applique aux artistes et aux producteurs qui retiennent leurs services professionnels dans les domaines de production artistique suivants: la scène y compris le théâtre, le théâtre lyrique, la musique, la danse et les variétés, le multimédia, le film, le disque et les autres modes d’enregistrement du son, le doublage et l’enregistrement d’annonces ...
https://www.canlii.org/fr/qc/legis/lois/rlrq-c-s-32.01/derniere/rlrq-c-s-32.01.html
Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs 23 12 décembre 1988 01 1 er 04 avril 1989. CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS Copier le texte Copier la référence Documents citants (0) 1.
https://mcc.gouv.qc.ca/index.php?id=1628
Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1) Ces lois, adoptées respectivement en 1987 et 1988, ont depuis fait l’objet de modifications en 1997 (Loi S-32.1), en 2004 (Loi S-32.1 et Loi S-32.01) et en 2009 (Loi S-32.1 …
https://www.uneq.qc.ca/wp-content/uploads/2021/01/memoire_statut_artiste.pdf
Après l’adoption de la Loi sur le statut professionnel des artistes en arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (S-32.01), en 1988, l’UNEQ a été reconnue comme l’association représentant tous les artistes du domaine de la littérature. Depuis lors, les écrivaines
https://www.uneq.qc.ca/2019/04/04/revision-loi-statut-artiste/
Les artistes qui (toujours pour simplifier) travaillent seuls à la maison ou dans un atelier sont régis par la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (LRQ, c. S-32.01), adoptée en 1988.
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