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https://www.associations.gouv.fr/la-propriete-litteraire-et-artistique-le-principe.html
En matière de propriété littéraire et artistique aucune formalité de dépôt n’est requise : " L’oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur " (CPI, art. L 111-2).
https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique
Propriété littéraire et artistique. Le bureau de la propriété intellectuelle (BDPI), qui fait partie du Secrétariat général du ministère, est le lieu transversal pour toutes les questions ayant trait à la propriété littéraire et artistique et aux marques.
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/propriete-litteraire-et-artistique.php
Définition de Propriété littéraire et artistique. La « propriété littéraire et artistique » (ou « PLA ») est une branche de la propriété intellectuelle, l'autre branche étant la propriété industrielle (droit des marques, droit des brevets, droit des dessins et modèles). Le droit de la propriété littéraire et artistique se subdivise lui-même en trois grandes parties : le droit d'auteur (ensemble des règles qui protègent les oeuvres …
https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/propriete-intellectuelle/propriete-litteraire-et-artistique
Propriété littéraire et artistique : définition juridique. La propriété littéraire et artistique est, avec la propriété industrielle, l’une des deux branches du droit de la propriété intellectuelle. Sur la propriété industrielle, lire la fiche « Propriété industrielle ». Sur la propriété intellectuelle, lire la fiche « Propriété intellectuelle ». En France, la propriété littéraire et artistique concerne essentiellement le droit d’auteur …
https://blog.valoxy.org/propriete-litteraire-artistique/
Jun 11, 2017 · La propriété littéraire et artistique : le droit des œuvres. La propriété littéraire et artistique naît du seul fait de la création, c’est à dire que la reconnaissance du droit d’auteur sur une œuvre ne nécessite aucune formalité d’enregistrement.Cette propriété s’applique à tout genre et à toute forme, et ce, quels que soient le mérite et la destination de l’œuvre.4.6/5(8)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000315384
Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1992. Accéder à la version initiale
http://www.fcp-avocats.com/nos-expertises/propriete-litteraire-et-artistique/
La propriété littéraire et artistique regroupe les droits d’auteurs et les droits voisins. Elle confère des droits patrimoniaux et des droits moraux à l’auteur d’une oeuvre sans qu’aucune formalité ni aucun dépôt ne soient nécessaires.
https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique/Conseil-superieur-de-la-propriete-litteraire-et-artistique
Education artistique et culturelle; Education aux médias et à l'information; Egalité et diversité; Enseignement supérieur et Recherche; Etudes et statistiques; Europe et international; Innovation numérique; Langue française et langues de France; Mécénat; Patrimoine culturel immatériel; Patrimoine ethnologique; Sécurité - Sûreté
https://www.village-justice.com/annonces/stage-juriste-propriete-intellectuelle-propriete-litteraire-et-artistique/offres/269634?action=search&offset=2320
LE CONTEXTE DANS LEQUEL VOUS EVOLUEREZ Intégré(e) au Département Propriété Intellectuelle, vous accompagnerez les juristes en charge de la sécurisation, de la protection et de la défense des droits de propriété intellectuelle de la Maison
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