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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1819-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-DOMIC-10-20-20-20-20171226
Il est précisé que la retenue à la source portant sur les droits d'auteur demeure soumise aux dispositions du b du I de l'article 182 B du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50). B. Taux de la retenue à la source 1. Principe. 170. La retenue à la source prévue par l'article 182 A …
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2537-PGP.html/identifiant%3DBOI-INT-CVB-DEU-10-20-20120912
L'impôt allemand ainsi retenu à la source est, en cas de redistribution par la société mère résidente de France. bénéficiaire des dividendes provenant de sa filiale allemande, imputable sur le montant de la retenue à la source due le cas échéant à raison de cette redistribution, lorsque le régime fiscal des sociétés mères prévu ...
https://comcom.fr/fiche/retenue-a-la-source-de-la-tva-sur-les-droits-d-auteurs-comment-ca-fonctionne-1ere-partie/
Plus ou moins ! En réalité, l’artiste auteur soumis à la retenue à la source de la TVA sur les droits d’auteur déclare ses revenus dans la catégorie fiscale des Traitements & Salaires, ne tient pas de comptabilité, ne peut pas récupérer la TVA qui grève ses frais.
https://poppaye.fr/retenue-a-la-source-des-artistes-etrangers/
Retenue à la source des artistes étrangers Publié le 2 juillet 2009 Depuis le 1er janvier 2009, les modalités de calcul de la retenue à la source des artistes fiscalement étrangers a changé.
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2494-sd/declaration-de-la-retenue-la-source
Formulaire n°2494-SD Déclaration de la retenue à la source. Prélèvement forfaitaire et retenue à la source. La déclaration n° 2494-SD doit être envoyée au service des impôts des entreprises du lieu du domicile ou du siège de la partie versante au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a lieu le paiement en application des articles 182 A, 182 A bis et 182 ...
https://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/00/01/1523550680.pdf
La retenue à la source effectivement acquittée est imputable sur l'impôt sur le revenu dû par les artistes ou sportifs concernés, étant rappelé que la personne interposée est alors solidairement responsable du paiement de cet impôt. La législation répressive anti-évasion fiscale FISCALITE EUROPEENNE Exonération de retenue à la source entre sociétés associées de l’Union REGIME …
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/10_conventions/allemagne/allemagne_convention-avec-l-allemagne-impots-sur-le-revenu-et-sur-la-fortune_fd_1721.pdf
convention entre la republique franÇaise et la republique federale d’allemagne en vue d’eviter les doubles impositions et d’etablir des regles d’assistance administrative et juridique reciproques en matiere d’impots sur le revenu et sur la fortune ainsi qu’en matiere de contribution des patentes et de contributions foncieres (ensemble un ...
https://www.bzst.de/SharedDocs/Downloads/DE/Abzugsteuern/03_Lizenzen_francaise.pdf?__blob=publicationFile&v=2
Le dégrèvement de la retenue à la source allemande est opéré soit par voie de remboursement des montants d’impôt déjà reversés à l’administration des impôts (article 50d, paragraphe 1, de la loi relative à l’impôt sur le revenu), soit -
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