Interested in Retenue Source Artistes Etrangers? On this page, we have collected links for you, where you will receive the most necessary information about Retenue Source Artistes Etrangers.
https://www.gmba-allinial.com/fr/mag-expert/la-retenue-la-source-en-cas-daccueil-en-france-dartistes-etrangers
La retenue à la source en cas d’accueil en France d’artistes étrangers. L’accueil en France d’artistes étrangers non-résidents et de compagnies étrangères donne lieu à une imposition posée par l’article 182 A bis du Code Général des Impôts, sauf si la convention fiscale bilatérale s’y oppose. Tout organisateur, entité, payant des salaires ou des prestations artistiques à des étrangers y est soumis.
https://poppaye.fr/retenue-a-la-source-des-artistes-etrangers/
Depuis le 1er janvier 2009, les modalités de calcul de la retenue à la source des artistes fiscalement étrangers a changé. Les revenus d’activités exercées en France par des ressortissants de pays tiers sont soumis à l’impôt sur le revenu, prélevé à la source par l’employeur Français. Pour les artistes du spectacle et les sportifs, un régime de calcul simplifié prévoit une retenue de 15% du salaire brut.
https://www.artcena.fr/guide/droits-et-pratiques/organiser-un-spectacle/international/retenue-la-source
La retenue à la source s'applique seulement sur la part revenant au producteur étranger, car le diffuseur (l'organisateur) français est imposé sur la part de recettes qui lui revient.
https://www.joptimiz.com/impot%20artistes%20auteurs%20sportifs%20expatries.htm
Fiscalité des artistes, auteurs, sportifs expatriés . La législation fiscale française prévoit une retenue à la source sur certains revenus non salariaux versés à des non-résidents qui s'applique aux produits perçus au titre des droits d'auteur et des prestations sportives. Elle instaure également une retenue à la source spécifique applicable sur les revenus artistiques versés à ...
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1819-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-DOMIC-10-20-20-20-20171226
Il est précisé que la retenue à la source portant sur les droits d'auteur demeure soumise aux dispositions du b du I de l'article 182 B du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50). B. Taux de la retenue à la source 1. Principe. 170. La retenue à la source prévue par l'article 182 A …
http://www.comcom.fr/emploi-des-artistes-etrangers-quelle-fiscalite-en-france
La retenue à la source s’applique aux rémunérations versées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, qui n’ont pas en France d’installation professionnelle permanente.
https://www.legisocial.fr/reperes-sociaux/bareme-retenue-a-la-source-2021.html
Principe ¶ Aux termes de l'article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l'article 4 B du CGI) sont soumises à une retenue à la source prévue à cet article.. Sont donc soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI:. Les revenus tirés d'une activité ...
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2280-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-DOMIC-10-20-20-50-20190712
1. L'article 182 B du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux et assimilés. I. Règles applicables A. Champ d'application de la retenue. 10. Il comprend : - les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 du CGI;
We hope you have found all the information you need about Retenue Source Artistes Etrangers through the links above.
