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https://mc.gouvernement.lu/fr/Domaines/artiste-independant.html
Une fois accordé, le statut permet aux artistes de bénéficier d'aides financières à caractère social. Le statut de l'artiste professionnel indépendant est octroyé pour un terme de 24 mois. Il peut être renouvelé sans limites, à condition bien évidemment que l’artiste continue à …
https://guichet.public.lu/en/citoyens/travail-emploi/activite-independante/statut-artiste/artiste-professionnel-independant.html
Jul 12, 2015 · The Government may allow social assistance benefits for artists who work professionally creating cultural assets and producing artistic works.Entitlement to social assistance benefits is granted for a period of 24 months.Entitlement may be renewed without limit, provided that the artist continues to fulfil the legal requirements.. Who is concerned
https://www.csl.lu/bibliotheque/newsletters/07a292adc1.pdf
STATUT DES ARTISTES PROFESSION-NELS INDÉPENDANTS ET DES INTER-MITTENTS DU SPECTACLE NEWSLETTER N° 5/2018 5 juillet 2018 18, rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg T +352 27 494 200 F +352 27 494 250 www.csl.lu [email protected] 1. Cadre légal 2. Définitions de l’artiste professionnel et de l’intermit-tent du spectacle 3.
http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1999/07/30/n1/jo
La reconnaissance du statut d'artiste professionnel indépendant peut être obtenue sur demande écrite adressée au Ministre ayant la culture dans ses attributions. A cette demande est joint un dossier dont le contenu est déterminé par règlement grand-ducal. ... qu'ils soient domiciliés et résident effectivement au Luxembourg au moment de ...
https://guichet.public.lu/en/citoyens/travail-emploi/activite-independante/statut-artiste/intermittent-spectacle.html
The applicant will receive a response within 3 months of the receipt of the duly filled in application for benefit.. Amount of allowance. Intermittent workers in the entertainment industry are entitled to a daily benefit corresponding to the per-day amount of the social minimum wage for skilled workers, and to 121 daily benefit payments at most over a period of 365 days from the filing date of ...
https://culture.lu/fr/culture/artiste-professionnel-independant
Ce chapitre décrit les possibilités offertes aux artistes-créateurs, artistes-interprètes et techniciens de plateau ou de studio par la loi du 19 décembre 2014 relative e.a. aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle. Le texte a trait à deux régimes différents : celui de l'artiste professionnel indépendant et celui de ...
https://en.unesco.org/creativity/policy-monitoring-platform/loi-sur-le-statut-de-lartiste-et
Ministère de la Culture et de la Communication ; Tout autre département concerné par le statut de l’artiste et les professionnels du secteur Key objectives of the measure: Le statut juridique de l’artiste au Maroc a été récemment revu par la loi n°68-16 en date du 19 septembre 2016, relative à l’artiste et aux professions artistiques.
https://amplo.be/fr/blog/tout-savoir-sur-le-statut-dartiste
Combinaison du statut d’artiste avec d’autres revenus Les revenus « autres que le salaire » ont également un impact sur votre allocation. Ceux-ci ne peuvent pas excéder les € 4.536,48 (après déduction des frais forfaitaires, soit €9.072,96 brut) par an. Les droits d’auteur et les revenus issus d’une « activité indépendante ...
https://smartbe.be/wp-content/uploads/2013/10/le_statut_social_de_l_artiste.pdf
Informer, à leur demande, les artistes de leurs droits et obligations relatifs au statut de travailleur salarié et/ou de travailleur indépendant. Donner des avis, à la demande d’artiste ou d’initiative, sur la question de savoir si un artiste relève du régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés ou indépendants.
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