Interested in Taux Tva Artiste Auteur 2021? On this page, we have collected links for you, where you will receive the most necessary information about Taux Tva Artiste Auteur 2021.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32113
May 12, 2020 · Le taux de la TVA sur les cessions de droits d'auteur est de10 % . Ces cessions de droits (de représentation, de reproduction, d'adaptation …
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23567
Apr 28, 2020 · Application des différents taux de TVA. Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ... ou les œuvres classiques dont l'auteur est ...
https://www.lamaisondesartistes.fr/site/identification-fiscale-sociale/mon-taux-de-tva-franchise-tva/
Les différents taux de TVA pour les artistes-auteurs. 5,5 % -> Vente d’une œuvre originale par l’auteur ou ses ayants droits. 10 % -> Cession de droits d’auteur (droit de représentation, de reproduction, d’adaptation, d’exploitation) et d’interprétation. 20 % > Pour toutes les autres opérations.
https://www.cabinet-acel.com/artistes-auteurs-tva-seuils-applicables-et-franchise-en-base/
Dec 07, 2020 · Depuis le 1er janvier 2018, le régime d’imposition de la micro-entreprise est dissocié du régime de la TVA. Depuis le 1er janvier 2020, les seuils de la franchise en base de TVA sont fixés à 34.400 € ou 85 800 € et 36.500 € ou 94.300 € pour les seuils de tolérance. En conséquence, votre activité devient assujettie à la TVA :
https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/artistes-auteurs-diffuseurs-comm/vous-etes-artiste-auteur/taux-des-cotisations.html
Mar 25, 2020 · Assiettes et taux de cotisations pour les revenus de l’année 2021. * Lorsque la rémunération d’un auteur est supérieure à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 164 544 € pour 2021), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur …
https://sgdl.org/sgdl-accueil/services-de-la-sgdl/la-remuneration/la-calculette-des-droits-d-auteurs
La calculette des droits d'auteur 2021. Cet outil permet aux auteurs d'établir une note de droits d'auteur ( document spécifique servant à facturer aux diffuseurs, autres que les éditeurs, certaines interventions des auteurs) à partir d'un montant brut ou net. Cotisation vieillesse plafonnée : 6,15 % calculée sur 100 % du montant brut ...
https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil
Dispense de précompte : Artistes-auteurs en BNC, vous voulez bénéficier de la dispense de précompte ? Le courrier d’immatriculation envoyé en 2020 par l’Urssaf lors de votre inscription tient lieu de justificatif de dispense de précompte, y compris pour 2021. Il est donc toujours valable.
https://www.francetransactions.com/impots/taux-tva.html
Taux de TVA 2021 : du taux particulier à 2.10%, aux taux réduits à 5.50% et 10% jusqu’au taux normal de TVA de 20%. Publié le mercredi 26 février 2020 par FranceTransactions.com Les taux de TVA en vigueur en France
https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/mehrwertsteuer/fachinformationen/steuersaetze/entwicklung-mwst.html
Les taux TVA sont fixés dans la Constitution (art. 130 et 196, ch. 14 Cst.). Par conséquent, toute modification des taux doit être approuvée en votation populaire par le peuple et par les cantons. Depuis 2011, les taux en vigueur à la TVA s'élevaient à 8 % (taux normal), 3,8 % (taux spécial grevant les prestations du secteur de l ...
We hope you have found all the information you need about Taux Tva Artiste Auteur 2021 through the links above.
