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https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32113
May 12, 2020 · Le taux de la TVA sur les cessions de droits d'auteur est de10 % . Ces cessions de droits (de représentation, de reproduction, d'adaptation …
https://www.lamaisondesartistes.fr/site/identification-fiscale-sociale/mon-taux-de-tva-franchise-tva/
Si je suis artiste-auteur, à partir de quel chiffre d’affaires, suis-je assujetti à la TVA ? Puis-je bénéficier d’une franchise ? → Si votre chiffre d’affaires de l’année précédente est supérieur à 44 500 €, vous êtes assujetti à la TVA, vous devez la facturer.
https://www.cabinet-acel.com/artistes-auteurs-tva-seuils-applicables-et-franchise-en-base/
Dec 07, 2020 · Vous devrez donc reverser à l’État la TVA collectée sur vos encaissements, déduction faite de la TVA récupérée sur vos dépenses. Je suis Artiste auteur ? Quels sont les seuils du régime de franchise applicable ? Les artistes auteurs bénéficient d’un seuil dérogatoire articulé autour de …
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23567
Apr 28, 2020 · Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans. ... (non signée ou authentifiée par l'artiste) Le taux de TVA sur leur ...
https://achetezdelart.com/artistes-tva/
Problème taux de TVA Bonjour et merci pour votre article clair et interessant. J’avais une question si possible : Je suis artiste auteur à la MDA depuis 20 ans – Depuis quand la tva est-elle de 5,5% pour la vente d’une œuvre originale et de 10 % pour la cession de droits d’auteur ?Estimated Reading Time: 5 mins
http://fiscalite-droitsauteur.lawtax.be/2017/04/06/droits-dauteur-quel-taux-de-tva-appliquer/
← Actualités. Droits d’auteur : quel taux de TVA appliquer ? 6 avril 2017. Le Code de la taxe sur la valeur ajoutée précise que la cession ou la concession d’un droit d’auteur est considérée comme une « prestation de service » (art. 18 § 1 er, 7° CTVA).Partant, lorsqu’une telle opération est réalisée par un assujetti agissant en tant que tel, elle est, en principe ...
https://pretmr.com/2020/10/09/le-spectacle-mika-je-taime-beyrouth-presente-a-tvaw0r98d3323f19-w
Montant de la rémunération nette hors TVA versée à l'artiste auteur : Date du versement, le : Cachet du diffuseur Nom et qualité du signataire Mentions obligatoires (0,50% de 98,25% du montant brut HT facturé*) Total arrondi des cotisations précomptées : (9,20% de 98,25% du montant brut HT facturé*) (0,40% du montant brut HT facturé ...
https://contact-miss.com/fr/file/file/53/inline/notedroitfev2017rqn1z71780a8xgb3.pdf
Tva artiste auteur agessa. NB : L'artiste-auteur peut renoncer à la retenue de TVA (règlement de la TVA à 10% sur les recettes avec une déduction forfaitaire de 0,8%) et opter pour l'assujettissement à la TVA (facturation de la TVA sur les recettes et déduction de la TVA sur les dépenses) Ce que dit la loi sur le seuil spécifique aux artistes auteurs La franchise de TVA pour les ...
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1013-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-LIQ-30-20-100-20181205
En conséquence, les droits d'auteur perçus par les traducteurs sont soumis à la TVA au taux réduit selon les modalités prévues pour les droits d'auteur (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20). Remarque : Pour ces opérations les traducteurs bénéficient notamment de la franchise en base prévue au III de l' …
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