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https://metiers.philharmoniedeparis.fr/droit-revenus-statut-artiste-musicien.aspx
Le droit de l'interprète dans le cadre de l'enregistrement a été défini par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. Cette loi a introduit, aux côtés du droit d'auteur, les droits voisins du droit d'auteur ainsi que des ...
https://www.adami.fr/les-droitsdes-artistes/les-droits-voisins/
Les droits des artistes . Les artistes-interprètes bénéficient de droits sur l'utilisation de leurs enregistrements sonores et audiovisuels. > Les droits Repères juridiques La rémunération copie privée La rémunération équitable Les droits exclusifs Les droits internationaux Les enjeux.
https://economie.fgov.be/fr/themes/propriete-intellectuelle/droits-de-pi/droits-dauteur-et-droits/droits-voisins-du-droit/droits-des-artistes
La loi donne des droits aux « artistes-interprètes » et aux « exécutants » d’œuvres. Ainsi, les chanteurs, musiciens, acteurs, comédiens, etc., ont des droits voisins sur l’interprétation qu’ils font d’une œuvre.
https://playright.be/fr/musiciens-comprendre-vos-droits-voisins/
3- La rémunération pour le Droit de prêt : Les artistes-interprètes bénéficient également d’une rémunération pour le droit de prêt.. Cette rémunération est basée sur le même principe que la copie privée : ne pouvant empêcher les prêts effectués par les bibliothèques, celles-ci versent une rémunération, destinée aux ayant droits pour le prêt des enregistrements auxquels ...
https://www.africmemoire.com/part.3-chap-ii-de-la-protection-juridique-des-droits-des-artistes-musiciens-en-droit-congolais-903.html
DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES DROITS DES ARTISTES MUSICIENS EN DROIT CONGOLAIS. Cette protection implique d’une part l’existence des instruments juridiques y afférents et d’autres part, l’effectivité de la protection. Section 1. Les instruments juridiques.
https://actucameroun.com/2020/01/13/droits-dauteurs-de-lart-musical-des-artistes-musiciens-crient-au-scandale/
Jan 13, 2020 · Les artistes musiciens ont crié leur ras le bol. Ils estiment que la SONACAM n’a aucun respect pour eux. Une enveloppe de 35 millions de FCFA avait été distribuée à 1416 artistes, soit environ 25.000 FCFA par artiste le mardi 31 décembre 2019.
https://www.irma.asso.fr/Fiscalite-des-auteurs-et-artistes
Les cachets des artistes musiciens sont des salaires et seront déclarés en TS. Comme pour tout salarié de droit commun, un abattement de 10 % pour frais professionnels (déduit sur le net imposable et plafonné à 12 305€ pour les revenus 2017 - déclaration 2018) ...
https://playright.be/fr/droit-de-cable-pour-les-artistes-ou-en-est-on/
Depuis 2015, acteurs et musiciens ont un droit à rémunération pour la retransmission par câble. Aujourd'hui, qu’en est-il des de ces « droits de câble » et quand pourront-ils être versés aux artistes …
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