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https://www.actoba.com/droit-a-limage-de-lartiste-interprete/
Le droit au respect de la vie privée permet à toute personne, y compris aux artistes du spectacle, de s'opposer à la diffusion, sans son autorisation de leur image, attribut de leur personnalité. En effet, les dispositions de l'article 9 du code civil n’opèrent aucune distinction entre anonymes et célébrités, professionnels ou non professionnels : « chacun a le droit au respect de ...
https://articlaw.net/droits-dauteur/droit-a-limage-et-photographie-artistique/
Le droit à l’image consiste pour tout personne du droit de s’opposer à la reproduction et à la communication de son image. Souvent assimilé à un droit de la personnalité au même titre que la voix et le nom, l’image d’un individu constitue l’une des conditions essentielles de son épanouissement individuel. On suppose ainsi, que toute personne peut maîtriser son image et peut s’opposer à …
https://www.lalettredumusicien.fr/s/articles/5229_272_le-droit-a-limage-des-musiciens
Feb 08, 2017 · Si l’image est diffusée sur un site internet ou un réseau social et que la demande de suppression n’aboutit pas, l’artiste peut faire un recours en ligne auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour faire cesser l’atteinte à son droit.
https://www.juritravail.com/Forum/droit-image/conseil-juridique/droit-a-l39image-artiste-sur-scene/id/910954
Dec 05, 2018 · Droit à l'image artiste sur scène. Visiteur. Djeyen 2018-05-10 00:49:01. Bonjour, J'ai signé une autorisation de droit à l'image lorsque j'ai intégré la troupe. Je rencontre un problème car celle ci utilise des photos de moi en tant que danseuse lors des spectacles qui ne le mettent pas du tout en valeur. Quel est mon droit?
https://www.actoba.com/droit-a-limage-du-comedien/
Présomption de contrat de travail et image de l’artiste. Le contrat litigieux précisait que « la société Cabaret de Paris dispose de droits patrimoniaux sur l’ensemble des interprétations en qualité d’artiste-interprète de Mlle Line Renaud tels que ces droits, dits « droits voisins », …
https://ledroitdesavoir.imt-atlantique.fr/res/resource/xg5oh/co/notion_oeuvres.html
Le droit à l'image. Comprendre votre environnement numérique. Nos actions de sensibilisation. Conclusion. Contenu : Notion "Œuvres" Œuvres Définition. Les droits d'auteur ont 200 ans d'existence, les droits d'auteur ont été modernisés par la loi de 1957 incorporée au Code de la Propriété Intellectuelle.
https://beaubourg-avocats.fr/droit-artiste-interprete/
Pour le droit moral, il est défini à l’article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle : « L’artiste interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation ». Il faut retenir trois caractéristiques attachées aux droits de l’artiste interprète :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/photographies-consenties-artiste-atteinte-droits-20503.htm
Le 21 janvier 2016, la Cour d'appel de Versailles a jugé que la diffusion non consenties de photographies d'un artiste peut être constitutive à la fois d'une atteinte aux droits à l'image, moral et patrimoniaux de l'intéressé (Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre, 1ère section, 21 janvier 2016)
https://www.village-justice.com/articles/droit-image-quelles-sont-les-regles-applicables,30783.html
Le droit à l’image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée prévu à l’article 9 du Code civil. Ainsi, comme l’indique la Cour de cassation « toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction » (Cass. Civ. 1ère, 27 février 2007, n° 06-10393).
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