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https://www.actoba.com/droit-a-limage-de-lartiste-interprete/
Dans l’affaire soumise, l’image d’un artiste dramatique a été utilisée pour la promotion du ballet « Cendrillon ballet recyclable » auquel il devait participer. Cette reproduction a été qualifiée d’acte d’exploitation commerciale soumis à l’autorisation préalable de l’artiste.
https://guide.apem.ca/utilisation/utilisation-de-limage-dun-ou-des-artistes-interpretes-ou-des-auteurs-compositeurs/
Utiliser l’image et/ou la voix d’un artiste interprète et/ou d’un auteur-compositeur, à des fins commerciales ou promotionnelles. Par exemple, une entreprise souhaite utiliser le nom et l’image d’un artiste pour promouvoir un produit ou un service.
https://www.legipresse.com/011-45284-L-utilisation-de-l-image-d-un-artiste-interprete-pour-en-promouvoir-les-oeuvres-doit-avoir-ete-autorisee-par-celui-ci.html
Un coffret de vingt phonogrammes illustrés de la photographie d'un artiste-interprète célèbre de la chanson française, a été commercialisé sans l'accord de ce dernier. Celuici invoquait, sur le fondement de l'article 9 du Code civil, une atteinte à son droit exclusif d'exploiter son image.
https://beaubourg-avocats.fr/droit-artiste-interprete/
Oct 06, 2020 · Quelles sont les sanctions en cas de violation des droits voisins de l’artiste interprète ? L’article L.335-4 du Code de la propriété intellectuelle punit de trois ans d’emprisonnement et de 300 000€ d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d ...
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/photographies-consenties-artiste-atteinte-droits-20503.htm
Le 21 janvier 2016, la Cour d'appel de Versailles a jugé que la diffusion non consenties de photographies d'un artiste peut être constitutive à la fois d'une atteinte aux droits à l'image, moral et patrimoniaux de l'intéressé (Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre, 1ère section, 21 janvier 2016)
https://fr.123rf.com/images-libres-de-droits/artistes.html
#60798988 - Homme artiste peignant son image au studio d'art. Images similaires . Ajoutez à la Visionneuse #81550228 - Mime terrifié contre un mur. Images similaires ... #54242535 - Simple icône noire de la palette de l'artiste et un pinceau. Fichier vectoriel. Images similaires
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6157290-droit-a-l-image-lors-d-un-concert
C'est une question assez importante car je supporte une jeune artiste américaine qui voudrait filmer un de ses concerts en France et qui ne connait pas la législation concernant le droit à l'image. Merci beaucoup de l'intérêt que vous porterez à ma question,
https://liliflore.ca/sinspirer-copier-comment-respecter-les-droits-dauteurs/
1- Pour la première partie de ta question sur l’image d’un journal télévisé, il y a plusieurs points à prendre en compte. Le droit à l’image de la société de production, et celle du présentateur. J’aurai tendance à te parler de l’extrait que j’ai déjà cité à Joss et Hackner sur le sujet.
https://www.murielle-cahen.com/publications/image-mort.asp
Le respect de la vie privée viendrait donc façonner un droit à l’image des morts. Plus largement, le droit à l’image est considéré comme un droit de la personnalité. La jurisprudence a décidé à plusieurs reprises que ces droits ne sont pas transmissibles, mais la solution, si elle est claire aujourd’hui, résulte d’un …
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