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https://www.cnd.fr/fr/file/file/51/inline/droitsvoisinsfev2016.pdf
Département Ressources professionnelles – les droits voisins des artistes interprètes – juillet 2020 4 Attention : Le contrat de travail conclu entre l’artiste et le producteur de spectacle vivant n’emporte pas présomption de cession de droits voisins de l’artiste concerné.File Size: 166KB
https://playright.be/fr/prestation-artistique-protegee-par-droits-voisins/
En tant qu’artiste-interprète vous avez des droits voisins. Le droit voisin naît lorsqu’un artiste (musicien, acteur, danseur, artiste de cirque ou de variété) collabore à l’exécution d’une œuvre.Si l’enregistrement de cette exécution (prestation artistique) est diffusé, retransmis ou copié, cet artiste a …
https://fr.wikipedia.org/wiki/Droits_voisins_du_droit_d%27auteur
Les droits voisins du droit d'auteur constituent une partie particulière de la propriété littéraire et artistique en droit français.. Les textes réglementant ce secteur du droit se trouvent en France dans le code de la propriété intellectuelle [1].Ils fondent comme droits-voisins : le droit des artistes-interprètes; le droit des producteurs de phonogrammes
https://www.artcena.fr/artcena-juridique/droits-dauteurs-et-droits-voisins/droits-voisins-et-droits-limage/droits-voisins-des-artistes-interpretes-des-producteurs-de-videogrammes-et-de-phonogrammes-et-des
Le droit d'auteur confère à l'auteur des droits sur l'utilisation de son oeuvre. Créés en 1985, les "droits voisins du droit d'auteur" reconnaissent des droits à d'autres intervenants de la chaîne de création. Sont concernés : l'artiste-interprète lorsque sa prestation est enregistrée, le producteur de phonogrammes et de vidéogrammes sur ses supports types CD ou DVD, l'entreprise de ...
https://www.artcena.fr/guide/droits-et-pratiques/droits-de-l-artiste-interprete/le-droit-voisin
Tout comme les artistes-auteurs peuvent gérer et faire respecter leurs droits directement ou par l'intermédiaire d'une société de gestion de droit type SACD et SACEM, les artistes-interprètes ainsi que les producteurs de phonogrammes titulaires de droits voisins peuvent gérer leurs droits et agir soit directement soit par l'intermédiaire de Sociétés de Perception et de Répartition ...
https://www.baron-aidenbaum.com/droits-voisins-du-droit-dauteur-artistes-interpretes-notion-de-fixation/
Droits voisins du droit d’auteur – Artistes Interprètes – Notion de fixation Droits voisins du droit d’auteur – Artistes Interprètes – Notion de fixation. Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article L212-3 du code de la propriété intellectuelle, sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète ...
https://www.loncle-avocat.fr/avocat-paris-droits-des-producteurs-et-des-artistes/
Durée des droits voisins. La durée des droits voisins patrimoniaux est de 50 années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle : de l’interprétation pour les artistes-interprètes ; de la première fixation d’une séquence de son pour les producteurs de phonogrammes ;
https://lesvoix.fr/le-metier/droits-voisins/
Durée de protection des droits voisins. La protection légale conférée par les droits voisins a un caractère temporaire (CPI, art. L. 211-4). La durée de protection des droits voisins est de 50 ans à compter du 1er janvier de l’année civile à partir : – de l’interprétation de l’œuvre pour les artistes …
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