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https://www.cnd.fr/fr/file/file/51/inline/droitsvoisinsfev2016.pdf
Département Ressources professionnelles – les droits voisins des artistes interprètes – juillet 2020 4 Attention : Le contrat de travail conclu entre l’artiste et le producteur de spectacle vivant n’emporte pas présomption de cession de droits voisins de l’artiste concerné.File Size: 166KB
https://economie.fgov.be/fr/themes/propriete-intellectuelle/droits-de-pi/droits-dauteur-et-droits/droits-voisins-du-droit/droits-des-artistes
Contrats relatifs aux droits voisins des artistes-interprètes. Les droits voisins des artistes-interprètes (les droits patrimoniaux) peuvent être transmis à des tiers. Cela se réalise par une convention conclue entre l’artiste-interprète et la personne ou la société à laquelle il cède des droits.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Droits_voisins_du_droit_d%27auteur_en_France
Les droits voisins du droit d'auteur constituent une partie particulière de la propriété littéraire et artistique en droit français.. Les textes réglementant ce secteur du droit se trouvent en France dans le code de la propriété intellectuelle [1].Ils fondent comme droits-voisins : le droit des artistes-interprètes; le droit des producteurs de phonogrammes
https://www.adami.fr/les-droitsdes-artistes/les-droits-voisins/
Les droits des artistes . Les artistes-interprètes bénéficient de droits sur l'utilisation de leurs enregistrements sonores et audiovisuels. > Les droits Repères juridiques La rémunération copie privée La rémunération équitable Les droits exclusifs Les droits internationaux Les enjeux.
https://playright.be/fr/prestation-artistique-protegee-par-droits-voisins/
En tant qu’artiste-interprète vous avez des droits voisins. Le droit voisin naît lorsqu’un artiste (musicien, acteur, danseur, artiste de cirque ou de variété) collabore à l’exécution d’une œuvre.Si l’enregistrement de cette exécution (prestation artistique) est diffusé, retransmis ou copié, cet artiste a …
https://www.culture.gouv.fr/Media/Thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique/Conseil-superieur-de-la-propriete-litteraire-et-artistique/Files/Fiches-techniques-PLA/Fiche-internet-8-droits-conferes-par-les-droits-voisins2
Les droits conférés par les droits voisins fiche N° 8 1 - Les droits des artistes-interprètes (CPI, art. L. 212-1 s.) La protection bénéficie à l’artiste-interprète défini comme « la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un
https://www.artcena.fr/guide/droits-et-pratiques/droits-de-l-artiste-interprete/le-droit-voisin
Tout comme les artistes-auteurs peuvent gérer et faire respecter leurs droits directement ou par l'intermédiaire d'une société de gestion de droit type SACD et SACEM, les artistes-interprètes ainsi que les producteurs de phonogrammes titulaires de droits voisins peuvent gérer leurs droits et agir soit directement soit par l'intermédiaire de Sociétés de Perception et de Répartition ...
https://www.upformusic.com/fr/droits-voisins-182008/
Au delà des droits d’auteurs, il existe les droits voisins, droits rémunérant les artistes interprètes, producteurs de musique, producteurs de vidéos et organismes de radiodiffusion et télédiffusion.. En clair, chaque diffusion d’une oeuvre musicale à la TV, Radio, Cinéma ou encore sur Internet… donne droit à une rémunération des auteurs, artistes et producteurs de l’oeuvre ...
https://www.loncle-avocat.fr/avocat-paris-droits-des-producteurs-et-des-artistes/
Durée des droits voisins. La durée des droits voisins patrimoniaux est de 50 années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle : de l’interprétation pour les artistes-interprètes ; de la première fixation d’une séquence de son pour les producteurs de phonogrammes ;
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