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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000315384
Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1992. Accéder à la version initiale
https://www.associations.gouv.fr/la-propriete-litteraire-et-artistique-le-principe.html
La loi n° 85-600 du 3 juillet 1985 a introduit dans le droit le principe de la protection de plusieurs catégories de professionnels titulaires d’un droit voisin du droit d’auteur sur leurs prestations. Les règles applicables figurent désormais dans le livre II du Code de la propriété intellectuelle.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000315384/1992-07-02/
La loi du 11 mars 1902 étendant aux oeuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire ; La loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des oeuvres d'art ;
https://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/lb/lb001fr.pdf
pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques ou à la Convention universelle sur le droit d'auteur, ou qu'ils y aient leur résidence; - des auteurs ressortissants de tout pays membre de la Ligue des États arabes qui n'est pas partie à l'une
https://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/mg/mg008fr.pdf
Loi n° 94-036 . Portant sur la propriété littéraire et artistique . L’ Assemblée Nationale a adopté en sa séance du 9 décembre 1994. Le Président de la République, Vu la décision d° 32-HCC/D.3 du 7 Septembre 1995, Promulgue la loi dont la teneur suit : LIVRE I . Le droit d’auteur ----- TITRE PREMIER . OBJET DU DROIT D’AUTEUR
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006069414/
de la loi. Codification. ... La propriété littéraire et artistique (Articles L111-1 à L343-7) Livre Ier : Le droit d'auteur (Articles L111-1 à L136-4) ... Sous-section 1 : Organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Articles R331-2 à D331-34)
https://infosculturedufaso.net/assemblee-nationale-la-loi-sur-la-propriete-litteraire-et-artistique-adoptee/
Nov 12, 2019 · La loi sur la propriété intellectuelle et artistique a été adoptée ce jour 12 novembre 2019 par l’Assemblée nationale. A 10 heures précises, le Ministre de …Estimated Reading Time: 2 mins
https://lavoixdujuristebf.files.wordpress.com/2013/08/loi-nc2b0032-99an-portant-protection-de-la-propriete-litteraire-et-artistique.pdf
La présente loi protège les oeuvres de l’esprit qui sont des créations intellectuelles originales dans le domaine littéraire et artistique telles que : - les livres, brochures, programmes d’ordinateur et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
https://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/tn/tn022fr.pdf
Est considéré folklore au sens de cette loi tout patrimoine artistique légué par les générations antérieures et qui est lié aux coutumes et aux traditions et à tout aspect de création populaire tel que les histoires populaires, les lettres, la musique et la danse. 8. de l’auteur doit être
https://fr.wikipedia.org/wiki/Propri%C3%A9t%C3%A9_litt%C3%A9raire_et_artistique
La propriété littéraire et artistique (PLA) est l'une des deux branches de la propriété intellectuelle. En France, elle se subdivise en droit d'auteur, en droits voisins du droit d'auteur et en droits sui generis sur les bases de données.
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