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http://www.artfordplus.com/artiste-auteur-apprenez-a-rediger-vos-factures-et-devis-comme-un-pro
« Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s'effectue au plus tard au 30° jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001).
https://artist.live/hub/comment-facturer-ses-prestations-on-fait-le-point/
En préambule, rappelons qu’en France, pour percevoir de l’argent en échange d’une prestation (artistique dans notre cas) et établir une facture, il faut impérativement une structure juridique immatriculée type association loi 1901 ou entreprise.
https://www.becompta.be/docs/facture-prestation-artistique
Facture Prestation Artistique. name_wsas. Rechercher. facture [...] En comptabilité, une facture est le document par lequel un fournisseur établit une créance, résultant de la fourniture d'un bien ou de la prestation d'un service, vis-à-vis de son client, bénéficiaire de ce bien ou de cette prestation..
https://www.amylee.fr/2015/07/comment-faire-facture/
J’espère que cette liste vous aide à y voir plus clair. N’hésitez pas à faire appel aux services d’un professionnel en Comptabilité dans le cadre de demandes ou de questions particulières sur votre activité artistique. Il saura alors vous guider pour la réalisation de vos factures.
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/prestations-entre-assujettis
La prestation de services unique est une prestation réalisée par l'agence de voyages lorsqu'elle agit en son nom propre à l'égard du client (intermédiation « opaque » au sens du V de l'article 256 du CGI) et utilise, pour la réalisation du voyage, des livraisons de biens et des prestations …
https://www.becompta.be/forums/tva/tva-prestations-artistiques
La comptabilité en Belgique - Bonjour, je me suis penchée sur la question de la tva sur des prestations artistiques. (il s'agit d'un DJ international). 1. Est-ce que cette activité est bien visée par l'art 44 §2 8° sur les exemptions ("prestations de services fournies aux organisateurs de spectacles et de concerts... par des musiciens et autres artistes pour l'exécution
https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-des-entreprises/tva-prestation-de-services/
Activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, etc: c’est le taux de TVA du pays du lieu d’exécution de la prestation qui s’applique. À noter: pour connaître les modalités de facturation des prestations de services, n'hésitez pas à consulter notre fiche dédiée aux factures de prestations …
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