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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1819-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-DOMIC-10-20-20-20-20171226
Il est précisé que la retenue à la source portant sur les droits d'auteur demeure soumise aux dispositions du b du I de l'article 182 B du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50). B. Taux de la retenue à la source 1. Principe. 170. La retenue à la source prévue par l'article 182 A …
https://poppaye.fr/retenue-a-la-source-des-artistes-etrangers/
Depuis le 1er janvier 2009, les modalités de calcul de la retenue à la source des artistes fiscalement étrangers a changé. Les revenus d’activités exercées en France par des ressortissants de pays tiers sont soumis à l’impôt sur le revenu, prélevé à la source par l’employeur Français. Pour les artistes du spectacle et les sportifs, un régime de calcul simplifié prévoit une retenue de 15% du salaire brut.
https://www.gmba-allinial.com/fr/mag-expert/la-retenue-la-source-en-cas-daccueil-en-france-dartistes-etrangers
La retenue à la source en cas d’accueil en France d’artistes étrangers. L’accueil en France d’artistes étrangers non-résidents et de compagnies étrangères donne lieu à une imposition posée par l’article 182 A bis du Code Général des Impôts, sauf si la convention fiscale bilatérale s’y oppose. Tout organisateur, entité, payant des salaires ou des prestations artistiques à des étrangers y est soumis.
https://www.joptimiz.com/impot%20artistes%20auteurs%20sportifs%20expatries.htm
Fiscalité des artistes, auteurs, sportifs expatriés . La législation fiscale française prévoit une retenue à la source sur certains revenus non salariaux versés à des non-résidents qui s'applique aux produits perçus au titre des droits d'auteur et des prestations sportives. Elle instaure également une retenue à la source spécifique applicable sur les revenus artistiques versés à ...
https://www.artcena.fr/guide/droits-et-pratiques/organiser-un-spectacle/international/retenue-la-source
La retenue à la source s'applique seulement sur la part revenant au producteur étranger, car le diffuseur (l'organisateur) français est imposé sur la part de recettes qui lui revient.
https://www.ghs.fr/wp-content/uploads/pdf/5.etrang.pdf
f Un dispositif fiscal, la retenue à la source P Les conventions internationales traitant de la double imposition P Les textes prévoyant les artistes P Mode de calcul pour les artistes P Mode de calcul pour les techniciens 5 Remise d’un support écrit
https://fill-livrelecture.org/wp-content/uploads/2014/06/fichepratiquen_9_auteursetrangers.pdf
principe de la retenue à la source sur les salaires, avec un barème par tranche. La retenue à la source doit être versée à la recette des impôts au plus tard le 15 du mois qui suit le paiement par le débiteur des sommes. Ce versement doit être accompagné d’une déclaration Cerfa no 2494 en double exemplaire.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1055-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-20181228
Retenue à la source prélevée sur les salaires : 3 299 € (taux de 12 %) + 110 € (taux de 20 %) = 3 409 €. 1) Ce contribuable est imposé au barème de l'impôt sur le revenu avec taux minimum de 20 % sur : (42 500 - 41 951) + 4 000 = 4 549 €. Droits dus : 910 €. Imputation de la retenue à la source …
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