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https://www.ne.ch/autorites/DFS/SCCO/Documents/IS/DirectivesASC.pdf
Les revenus qu'un artiste ou un sportif reçoit pour s'être produit en Suisse sont imposables à la source en Suisse lorsque cet artiste ou sportif - réside dans un Etat qui n'a pas conclu de convention de double imposition avec la Suisse; - réside dans un Etat dont la convention de double imposition avec la Suisse …
https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/impots/pour-les-employeurs/impot-a-la-source/retenue-dimpot-a-la-source/
La commission de perception de 2% est acquise aux débiteurs tenus de prélever l’impôt à la source sur les prestations spéciales figurant aux articles 139 à 144a LI (artistes, sportifs, conférenciers, administrateurs, créanciers hypothécaires, etc.), pour autant que l’impôt à la source soit retenu de manière conforme au moyen des ...
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7529-PGP.html/identifiant%3DBOI-INT-CVB-CHE-10-20-50-20121226
Du côté français, la réduction à 5 % de la retenue à la source visée à l'article 182 B du CGI, que peut obtenir le bénéficiaire de redevances résident de Suisse, par application du paragraphe 2 de l'article 13 de la convention, est subordonnée à la présentation d'une demande, établie sur un imprimé spécial.
https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/aci/fichiers_pdf/21504_Guide_artiste_CAS_17.12.13.pdf
3.- But de l'impôt à la source La loi met à la charge de l’organisateur du spectacle l’obligation de retenir l’impôt à la source à titre solidaire. C’est théoriquement l’artiste qui devrait le verser à titre principal. Cela s’explique par la nécessité d’assurer la perception de l’impôt.
https://www.ge.ch/impot-source
May 12, 2020 · Vous êtes soumis à l'impôt à la source si un montant d'impôt est prélevé directement par votre employeur (ou votre caisse d'assurance ou de retraite) sur les prestations qu'il vous verse (salaire, chômage, accident, maladie, pension, retraite, capital, etc.).. Ce montant correspond à votre contribution à l'impôt cantonal et communal (ICC) et à l'impôt fédéral direct (IFD ...
https://www.homegate.ch/c/fr/demenager/preparation/calcul-fiscal/retenue-a-la-source
Avec le calculateur de la retenue à la source, vous pouvez directement et très simplement calculer votre taux d'imposition et comparer tous les cantons de Suisse. Indication: Le calculateur de la retenue à la source s'adresse aux salariés étrangers qui n'ont pas le permis C et qui sont domiciliés fiscalement en Suisse.
https://poppaye.fr/retenue-a-la-source-des-artistes-etrangers/
La nouvelle retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus imposables n’excède pas un plafond égal à 40 553 € pour 2009. La fraction de la rémunération qui excède cette limite est imposée au barème progressif avec les autres revenus de source française de l’artiste.
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